La déduction ou crédit d’impôt
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une réduction, d’un financement ou d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes réellement acquittées au titre des prestations de services, et ceci dans la limite du plafond maximal autorisé (Art. 199 sexdecies du CGI). Chaque année nous vous remettons une attestation fiscale vous permettant de déclarer les sommes versées au titre des prestations de services aux personnes lors de votre déclaration d’impôt (Art. L.7231-1 du code du travail).
La réduction s’applique au contribuable payant des impôts et le crédit d’impôt concerne le contribuable non imposable.
A noter que pour le portage de repas, seule la partie prestation de service est éligible à cet avantage fiscal de 50% et doit être comprise dans une offre globale de service à domicile.
Les aides et organismes
- Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- Caisses de retraites
- Plan d’Actions Personnalisé
- Chèque « Sortir plus »
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- CESU préfinancé par votre employeur
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
- CARSAT / RSI
Les modes de paiement acceptés
- Chèque
- Prélèvement
- Virement
- CESU (Chèque Emploi-Service Universel) préfinancé : délivré par votre mutuelle, votre caisse de retraite, votre entreprise ou votre comité d’entreprise...
Le paiement en espèces pour les prestations de services ne donne pas droit au crédit d’impôt.
